Comment bien rédiger vos mentions légales ?

17/08/2015
Aspect technique

Même si les mentions légales font partie des éléments obligatoires à prévoir lors de la conception d’un site internet, on ne sait pas toujours comment s’y prendre ni ce qu’il faut y mettre. Elles nécessitent donc que l’on y prête attention et que l’on se penche dans le détail sur le contenu. Si vous vous demandez quels sont les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans les mentions légales en fonction du type de site et du responsable de la publication, cet article pourra répondre à un grand nombre de vos questions.

Les mentions légales : une page obligatoire !

Les mentions légales sont des informations concernant la création d’un site. Elles sont obligatoires depuis la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004. Par la suite, le décret du 9 mai 2007, relatif au registre du commerce, a précisé certaines obligations visant les éditeurs de sites quant à la communication d’informations permettant de les identifier. Ces informations sont obligatoires, qu’il s’agisse d’un site personnel ou professionnel édité par une personne physique ou morale.

Le principe est le suivant : toute personne (physique ou morale) éditant un site internet doit communiquer sur son identité et mettre à disposition facilement et sur toutes les pages du site un accès à des mentions légales. Un onglet « Mentions Légales » doit donc être accessible facilement, généralement par un lien situé dans le footer du site, tout comme les conditions générales de vente. Suivant l’objet du site Internet, le contenu des mentions légales varie et doit être adapté à l’activité du service proposé. Mais que doivent vraiment contenir les mentions légales ?

Quelles informations faut-il renseigner dans les mentions légales ?

Pour un site internet édité par une personne physique

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone

Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Pour un site internet édité par une personne morale

  • Dénomination ou raison sociale
  • Montant du capital social
  • Adresse de l’établissement ou du siège social
  • Numéro de téléphone
  • Nom du directeur de la publication et / ou du responsable de la rédaction
  • Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire)

Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Remarque : s’il s’agit d’une profession réglementée, il faut également faire référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.

Pour une boutique de vente en ligne

Un site e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales :

  • Les conditions générales de vente (CGV) avec le délai de rétractation et de réclamation
  • Les frais et délais de livraison
  • Les modalités de paiement et les conditions de remboursement

Les conditions d’hébergement

Il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site (que ce soit pour les personnes morales ou physiques), à savoir :

  • Nom de l’hébergeur
  • Dénomination ou raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

La demande de consentement pour les cookies

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Si besoin, vous trouverez en ligne des générateurs gratuits de mentions légales.

Déclaration à la CNIL

Si vous collectez, traitez et / ou stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Une fois que vous avez déclaré votre site à la CNIL, vous devez rajouter cette phrase dans la partie « Mentions Légales » sur votre site :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

Remarque : certains sites sont dispensés d’une déclaration auprès de la CNIL, notamment les sites personnels (ou blogs), les sites vitrines et les sites des associations.

A quels risques vous exposez-vous si vos mentions légales ne respectent pas la législation ?

Les personnes physiques responsables de l’édition du site s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et un an d’emprisonnement. Les personnes morales, elles, peuvent être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.

De plus, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, ce qui peut les exposer à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée maximale de 5 ans !

Attention : il est strictement interdit de copier / coller les mentions légales d’un autre site ! En effet, la jurisprudence considère cela comme une forme de concurrence déloyale et prévoit une indemnisation à hauteur des dépenses engagées pour la rédaction des documents plagiés allant de 1 000 à 10 000 euros.